Ingénierie Patrimoniale

Sont soumises à l’IFI les personnes dont la valeur nette du patrimoine immobilier imposable excède 1 300 000 € au 1er janvier N.

Les couples mariés, les partenaires de pacs et les personnes vivants en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune à l’IFI.
Afin d’obtenir la valeur nette du patrimoine, il faut établir un inventaire complet du patrimoine immobilier (détenu en direct, via une société, un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation…) au 1er janvier. On dresse également une liste de tous les passifs venant en déduction (travaux immobiliers, dettes liées à l’acquisition, de la taxe foncière et autre taxes incombant au propriétaire du bien).

Certains biens tels que les biens qualifiés de professionnels bénéficient d’exonérations spécifiques. De plus, la résidence principale n’est imposée que pour 70 % de sa valeur.

pour 2018, le barème est modifié de la manière suivante :

• fraction du patrimoine taxable entre 0 et 800 000 € : 0 %
• fraction entre 800 001 € et 1 300 000 € : 0,50 %
• fraction entre 1 310 001 et 2 570 000 € : 0,70 %
• fraction entre 2 570 001 € et 5 000 000 € : 1 %
• fraction entre 5 000 001 € et 10 000 000 € : 1,25 %
• à partir de 10 000 000 € : 1,50 %

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Toute cession à titre onéreux (vente, apport en société, échange, partage) d’un bien immobilier ou de parts de sociétés dites « à prépondérance immobilière » est soumise à la taxation sur les plus-values immobilières.

Une exception notable : la cession de la résidence principale est exonérée. Il existe d’autres cas d’exonération, beaucoup plus rares en pratique (immeuble d’une valeur inférieure ou égale à 15 000 €, expropriation pour cause d’utilité publique…)

Pour calculer la plus-value taxable, on fait la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

Le prix de cession est le prix stipulé dans l’acte, augmenté des charges et indemnités éventuellement stipulées au profit du cédant et diminué des frais effectivement supportés par le cédant.

Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté, tel qu’il a été stipulé dans l’acte. Il est majoré d’un certain nombre de frais et de dépenses :

  frais d’acquisition (honoraires du notaire, commissions intermédiaires, droits d’enregistrement…).
Lorsque l’acquisition a été réalisée à titre onéreux, le montant des frais d’acquisition peut être retenu par application d’un forfait de 7,5 % du prix d’acquisition ou pour leur montant réel.

  dépenses de travaux réalisés par une entreprise, à condition qu’elles puissent être justifiées
Lorsque l’immeuble est cédé plus de cinq ans après son acquisition, le contribuable peut évaluer forfaitairement les travaux à 15 % du prix d’acquisition sans aucune justification de la réalité des travaux ou de la nature du bien cédé.

Pour les cessions réalisées par acte authentique à compter du 1er février 2012, un abattement pour durée de détention est appliqué au taux de :
 2 % par an au-delà de la 5ème année, jusqu’à la 17ème année de détention
 4 % par an au-delà de la 17ème année, jusqu’à la 24ème année de détention
 8 % par an au-delà de la 24ème année, jusqu’à la 30ème année de détention

La plus-value est taxée au taux de 19 % auxquels il faut ajouter 15,5 % de prélèvements sociaux.

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Cette question n’appelle bien évidemment pas de réponse générale. Chaque situation sera caractérisée par des facteurs personnels, familiaux, professionnels ou financiers qui mèneront à une solution différente. L’essentiel est d’avoir pleinement conscience des implications du cadre juridique qui aura été plébiscité.

Le concubinage (ou union libre)

Il s’agit plutôt d’un « non-régime » juridique : c’est la formule la plus souple puisqu’elle ne nécessite aucune formalité, mais c’est aussi la moins protectrice. Le Code civil le définit comme une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

Au regard de la loi, les concubins sont regardés comme des tiers. Ils n’ont pas vocation à hériter l’un de l’autre et en cas de testament, le legs fera l’objet d’une taxation à 60 % (après abattement de 1 594 €). De même, toute acquisition en commun sera soumise au régime de l’indivision, par nature inconfortable et précaire.

Deux exceptions à cette règle générale :
 les concubins notoires sont soumis à une taxation commune à l’IFI
 en cas d’abandon du domicile ou du décès, le concubin notoire a droit au maintien dans les lieux s’il y a eu plus d’un an de vie commune.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

C’est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Plus souple que le mariage, il permet de bénéficier de certain de ses avantages, notamment sur le plan de la fiscalité successorale.

Le PACS nécessite une convention sous seing privé enregistrée auprès de la mairie du lieu de résidence des partenaires ou un acte authentique enregistré par un notaire.

Il implique un certain nombre d’obligations entre les partenaires : vie commune, une assistance réciproque et une assistance matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention. Le PACS implique également une solidarité des partenaires pour toutes les dettes de la vie courante, ainsi qu’une imposition commune (IR et IFI)

Le PACS fonctionne comme une séparation de biens : chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens. Les partenaires peuvent toutefois prévoir, dans leur convention, que les acquisitions soient soumises au régime de l’indivision.

Les partenaires d’un PACS n’ont pas vocation à hériter l’un de l’autre, il peut éventuellement avoir certains droits sur la résidence principale. Si les partenaires souhaitent se gratifier, ils doivent rédiger un testament. Cependant, la loi prévoit une exonération de droits de succession.

Contrairement au mariage, le partenaire de PACS n’a pas droit à une pension de réversion.

Outre les cas de mariage ou de décès, la rupture du PACS est relativement aisée : elle peut se faire soit d’un commun accord (déclaration conjointe), soit de manière unilatérale (signification par huissier).

Le mariage

Un socle de règles communes s’applique quel que soit le régime choisi par les époux : c’est ce que l’on appelle le régime primaire. Ainsi, les époux doivent contribuer aux charges du mariage, et sont solidaires pour l’ensemble des dettes ménagères (sauf dépenses manifestement excessives)

Sur le plan successoral, le conjoint survivant peut opter soit pour le quart de la succession en pleine propriété, soit pour la totalité de la succession en usufruit (cette dernière option n’étant possible que si le défunt ne laisse pas d’enfant né d’une précédente union). Cependant, si le défunt laisse une descendance, le conjoint survivant n’est pas réservataire, ce qui signifie qu’il peut être déshérité. De plus, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de succession. Enfin, une série de dispositions protège le droit au logement du conjoint.

En matière d’organisation patrimoniale, le mariage permet de choisir entre plusieurs régimes afin de s’adapter parfaitement à chaque situation : communauté de biens réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle. Chaque régime peut être lui-même aménagé par des clauses particulières afin de répondre au mieux aux préoccupations des époux.

Si la rupture du mariage est plus contraignante (l’intervention d’un juge est indispensable), c’est le seul cadre juridique qui permette une organisation « sur mesure »… à condition d’avoir bénéficié du conseil d’un professionnel au préalable.

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La première loi de finances rectificative pour 2011, du 29 juillet 2011, a instauré un nouveau dispositif visant à taxer les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile des personnes physiques (CGI. art. 167 bis) : c’est ce que l’on appelle couramment « exit tax » (taxe de sortie)

Qui est concerné ?

Deux conditions cumulatives à remplir :
avoir été domicilié fiscalement en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le transfert du domicile fiscal.
détenir, avec tous les membres du foyer fiscal, une participation directe ou indirecte d’au moins 50 % dans le capital d’une société ou une participation directe ou indirecte dans une société d’une valeur supérieure à 800 000 euros.

Quelles sont les plus-values concernées ?

Les plus-values concernées sont :
 les plus-values latentes sur droits sociaux de sociétés françaises ou étrangères, à l’exception des SICAV
 les plus-values qui ont précédemment été placées en report d’imposition
 les créances de complément de prix (clause d’earn out)

A quel moment l’impôt serait-il dû ?

En principe, au moment même du transfert du domicile fiscal hors de France… mais en pratique, on rencontrera le plus souvent un sursis d’imposition jusqu’à la cession des titres.

Le sursis est automatique, et sans prise de garantie, si le contribuable transfère son domicile dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein (Union européenne, Norvège et Islande).
A défaut, le contribuable peut solliciter, sous réserve de prises de garantie adéquates et de désignation d’un représentant établi en France, un sursis de paiement. Toutefois, cette prise de garanties n’est pas exigée en cas de changement de domicile fiscal pour des raisons professionnelles, et si le transfert a lieu dans un État ou territoire ayant conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Le sursis de paiement, de droit ou sur option, prend fin lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres ou lors de la donation de ces titres par un donateur domicilié hors UE, Islande et Norvège sauf si le donateur démontre que cette donation n’est pas faite avec motif principal d’éluder l’impôt calculé sur la plus-value latente..

Quels sont les cas de dégrèvement ou de restitution ?

L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value latente fait l’objet d’un dégrèvement ou d’une restitution (pour le cas où l’impôt a été immédiatement acquitté lors du transfert) :
expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert du domicile fiscal hors de France pour les départs à compter du 1er janvier 2014 à l’expiration d’un délai de 15 ans (8 ans pour les départs antérieurs) suivant le transfert du domicile fiscal hors de France
au jour où le contribuable transfère de nouveau son domicile en France,
en cas de donation des titres la situation est distincte suivant le pays rejoint :
• bénéficient du dégrèvement et ce quel que soit le but de la donation, les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal dans un État membre de l’UE, en Islande ou en Norvège,
• ne bénéficient du dégrèvement que si la preuve est apportée par le donateur que la donation n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt les contribuables ayant transféré leur domicile dans un autre Etat que ceux mentionnés supra. Il appartient au donateur de démontrer que la donation n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt.
décès du contribuable

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Chaque transfert de domicile fiscal doit être signalé à l’administration fiscale dans les 2 mois qui suivent avec l’indication de l’adresse du nouveau domicile. La déclaration des revenus de l’année du départ devra désormais mentionner les plus-values latentes, les créances de complément de prix, et les plus-values en report imposables au titre de l’exit tax.

Les modalités de demande de sursis (lorsqu’il n’est pas automatique) ne sont pas encore définies.

En cas de sursis de paiement, les contribuables devront souscrire chaque année la déclaration de leurs revenus sur laquelle ils mentionneront le montant cumulé des impôts en sursis.

Les formalités relatives à la demande en restitution, en l’absence de sursis de paiement, et suite à un événement justifiant le dégrèvement, restent à être définies. Il en est de même à propos des déclarations suite au retour en France ou à l’expiration du délai de 8 ans après le transfert du domicile fiscal hors de France.

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Lorsque l’on souscrit un contrat d’assurance-vie, on désigne un ou plusieurs bénéficiaires qui auront vocation à recueillir, hors succession, le capital en cas de décès de l’assuré. L’assurance-vie est ainsi un outil d’organisation de la transmission sur un plan civil.

Fiscalement, l’assurance-vie offre également un régime fiscal particulièrement attractif :
 les primes versées avant 70 ans ouvrent droit à un abattement de 152 500 € par bénéficiaire
 les primes versées après 70 ans bénéficient d’un abattement global de 30 500 €.

Ainsi, l’assurance-vie permet, par exemple, de gratifier un tiers sans devoir subir une fiscalité successorale prohibitive (60 % après un abattement de 1 594 €).

Toutefois, il ne faut pas en faire une utilisation abusive. En cas de versement de primes manifestement exagérées, les héritiers réservataires sont susceptibles d’exiger la réintégration du capital dans la succession. Un risque fiscal existe également si l’Administration considère que le contrat d’assurance-vie visait en fait à dissimuler une donation (cas où le décès de l’assuré ne présente pas un caractère aléatoire), ou si un abus de droit est caractérisé.

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Lorsque deux époux se marient sans avoir préalablement établi de contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime, constituent des biens communs les acquêts (biens acquis par les époux pendant le mariage), les gains et salaires et les fruits et revenus des biens propres. Les biens dont les époux avaient la propriété au jour du mariage et les biens recueillis par succession, donation ou legs sont des biens propres.

Mais le régime légal n’est pas adapté à toutes les situations. Établir un contrat de mariage, c’est avant tout se poser la question du dénouement que ce soit par décès ou par divorce. Ainsi, le choix du contrat du mariage dépendra de nombreux facteurs : contexte familial, activités professionnelles des époux, consistance des patrimoines respectifs...

Par exemple, lorsqu’un époux exerce seul une activité d’entrepreneur, il conviendra de mettre le patrimoine de l’autre époux à l’abri de ses créanciers : on préconisera alors un régime séparatiste.

On peut prévoir dans un contrat de mariage de nombreuses clauses spécifiques qui permettront de l’adapter aux particularités de chaque situation. C’est pourquoi sa rédaction doit être soigneusement réfléchie en amont, avec l’appui de professionnels.

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En vue d’optimiser la transmission de son patrimoine, tant du point de vue civil que fiscal, il est possible de commencer celle-ci de son vivant.

Le don manuel présente l’avantage de la simplicité puisqu’il ne demande aucun formalisme particulier. Il doit simplement être enregistré auprès de la recette des impôts. Toutefois, le don manuel pourra s’avérer problématique au moment du règlement de la succession, le montant à rapporter à la succession pouvant sensiblement varier par rapport à la valeur de la somme ou du bien donné. Il faut noter qu’il n’est pas possible de transmettre un immeuble par le biais d’un don manuel.

La donation simple prend la forme d’un acte notarié. Elle peut porter sur des biens meubles et sur des immeubles. Elle peut être faite en avancement de part successorale : il en sera ainsi tenu compte quand il s’agira de respecter les équilibres entre les héritiers au moment de la succession. Mais elle peut également être hors part successorale et avoir vocation à favoriser un héritier par rapport à un autre.

La donation-partage, elle aussi notariée, offre le plus de sécurité juridique. Elle permet au donateur de procéder à un partage entre ses différents héritiers. Son principal avantage est qu’elle permet une dispense de rapport au moment du partage. Les valeurs des biens donnés sont « gelées » au jour de la donation.

Sur le plan fiscal, la loi permet de donner 100 000 € à chaque enfant, ce une fois tous les quinze ans. En plus, il est également possible de donner une somme d’argent en pleine propriété à chaque enfant à hauteur de 31 865 € chacun une fois tous les quinze ans et avant le 80ème anniversaire.

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La réserve héréditaire est la part de votre patrimoine qui est destinée à vos enfants et que vous ne pouvez pas donner ou léguer à une tierce personne.
A contrario, la quotité disponible est la part de votre patrimoine dont vous pouvez disposer au profit de qui vous voulez.
Ces fractions se calculent compte tenu du nombre d’enfants :
 1 enfant : la réserve est de 1/2
 2 enfants : la réserve est de 2/3
 3 enfants et plus : la réserve est de 3/4

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Démembrer une clause bénéficiaire consiste à désigner un bénéficiaire en usufruit (en général, son conjoint) et un autre bénéficiaire en nue-propriété (en général, ses enfants).

Au décès de l’assuré, les capitaux sont versés au conjoint en sa qualité de bénéficiaire en usufruit. L’usufruit d’un capital monétaire correspond, pour son bénéficiaire, au droit non seulement de percevoir les revenus de ce dernier mais également à celui de disposer du capital : c’est ce que l’on appelle le quasi-usufruit (art. 587 du Code civil).

En contrepartie, au terme de ce quasi-usufruit, un capital équivalent devra être restitué aux nus-propriétaires. Cette restitution se traduit par une créance des nus-propriétaires sur la succession du quasi-usufruitier décédé. Mais attention, pour que cette créance soit déductible fiscalement, une convention de quasi-usufruit devra impérativement été enregistrée auprès de l’Administration fiscale.

Le démembrement de la clause bénéficiaire peut être un outil efficace d’organisation de la transmission de votre patrimoine à la fois sur le plan civil et sur le plan fiscal. Il s’agit cependant d’une technique relativement complexe, et il est recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel avant toute prise de décision.

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Si l’on excepte le cas particulier de l’assurance-vie, la fiscalité des placements financiers a été réformée depuis le 01/01/2018.

Dividendes : Les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12.8 % + 17.2% de prélèvements sociaux) sauf en cas d’option globale pour soumettre tous vos revenus de capitaux mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu uniquement, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 %. Les prélèvements sociaux sont dus dés le premier euro.
Il est possible de faire la demande d’une dispense d’acompte, uniquement dans les cas suivants :
 les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 €
 les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 €

Produits de placement à revenu fixe : Les produits de placement à revenu fixe sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12.8 % + 17.2% de prélèvements sociaux), sauf en cas d’option globale pour soumettre tous vos revenus de capitaux mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Lors du versement des produits, l’établissement payeur doit, en principe, avant tout paiement, procéder à une retenue à la source obligatoire, c’est ce que l’on appelle l’acompte.
Cet acompte obligatoire est un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%, ce n’est pas un nouvel impôt mais une avance sur l’IR. Il est imputable et éventuellement, en cas de trop versé, restituable, dans les conditions de droit commun, sous la forme d’un crédit d’impôt.
Il est possible de faire la demande d’une dispense d’acompte, uniquement dans les cas suivants :
 les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 €
 les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 €

Plus-values sur les valeurs mobilières : Les plus values de cessions de valeurs mobilières sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12.8% + 17.2% de PS) après imputations d’éventuelles de moins values ou de l’abattement de 500 000 € pour les dirigeants d’entreprise partants à la retraite.
Si les valeurs mobilières ont été acquises avant le 01/01/2018, le contribuable peut choisir sur option globale d’être soumis au barème progressif après éventuellement un abattement pour durée de détention ou l’abattement de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite. A l’impôt sur les revenus s’ajoute les prélèvements sociaux à 17.2 %, calculés sur la base taxable avant abattement et déductible à concurrence de 6,8 %.

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